CONSEILS

Que vous soyez propriétaire, locataire, vendeur, acquéreur retrouvez ici des conseils et des informations utiles

Mutation d'un lot en copropriété (suite)

Deux options à choisir par le syndic :

- soit l’acquéreur rembourse ces avances au vendeur lors de la signature de l’acte authentique de vente, et le montant de ce remboursement sera transféré au compte de l’acquéreur ;
- soit l’acquéreur verse entre les mains du syndic le montant des avances, et le même montant sera restitué au vendeur.


IMPORTANT

Il est rappelé qu’au regard du syndicat, la date de transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur n’est pas la date de signature de l’acte authentique de vente mais la date de réception par le syndic de la notification par lettre recommandée avec avis de réception qui lui sera adressée par le notaire, après la signature de l’acte authentique de vente.

Pour l’information de l’acquéreur, il est indispensable de lui présenter un certain nombre de documents :

Ceux que vous devez détenir :

1. Deux dernières convocations d’assemblée générale ;
2. Trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ;
3. Règlement de copropriété ;
4. Deux derniers comptes individuels de charges annuelles.

Ceux que vous devez demander au syndic à vos frais :

1. Copie du carnet d’entretien ;
2. Copie du diagnostic technique (si immeuble de plus de 15 ans mis en copropriété).

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